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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service balance des biens et services revitalisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service vice propre courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus location-service service non marchand vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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