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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications TEI : tableau des échanges interindustriels hystérésis des frais dépense des ménages part de marché desservi gestion des stocks répression des fraudes masse critique
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