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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente semilibre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service central des risques fonction de demande d'un bien ou d'un service services clients processus d'achat d'un bien ou d'un service
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