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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un panel frais généraux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue travaux en régie TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commissaire aux comptes taux de possession d'un article gemmail (p. gemmaux) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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