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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service service non compris service avant la vente mini libre-service service d'une publication service compris Plateforme de gestion des données courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats indice des prix des produits et services divers
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