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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat de classification certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certification de signature certificat d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité vente additionnelle certificat d'utilité centimes additionnels certificat international d'importation
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