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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hiérarchisation des prix désaisonnaliser commission de la sécurité des consommateurs indice des prix de gros échelle de puissance des supports publicitaires origine des marchandises amortissement des immobilisations corporelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes DPO : délégué à la protection des données cahier des charges fonctionnel d'un produit
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