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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de qualité ou de qualification certificat de classification certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certification de signature certificat d'option d'achat certification de produit CI : certificat d'investissement
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