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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de distribution taux d'écoute optimal, optimale, optimaux taux de pénétration d'un produit sur un marché capitaux propres fiscal, fiscale, fiscaux communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture des importations TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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