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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
internationalisation d'une entreprise centre d'affaires international FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France entreprise multinationale IATA : International air transport association association nationale du marketing commission sur le plus fort découvert rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNC : Conseil national de la consommation clause de juridiction
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