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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques DES : delivered ex sail… named port of destination ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial gestion au plus juste clause abusive INA : Institut National de l'Audiovisuel port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) entreprise nationalisée commission sur le plus fort découvert internationalisation d'une entreprise
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