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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux SCI : société de commerce international entreprise supranationale CNPF : conseil national du patronat français politique économique nationale récépissé de consignation Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) entreprise transnationale commission des comptes de la nation lettre de voiture internationale
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