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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation commerce extérieur ou international société nationale Caisse des dépôts et consignations INA : Institut National de l'Audiovisuel IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CFR : cost and freight... named port of destination ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial revenu national aux prix du marché EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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