Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats CTCI : classification type pour le commerce international INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité revenu national aux prix des facteurs SNBC - Stratégie nationale bas carbone clause résolutoire clause pénale test de discrimination IATA : International air transport association clause de non-concurrence
Nouveaux mots