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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PQN : presse quotidienne nationale lettre de voiture internationale commerce extérieur ou international CNC : Conseil national de la comptabilité clause de non-concurrence DES : delivered ex sail… named port of destination nationaliser clause de non-rétablissement ICC : International chamber of commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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