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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau d'études GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles NAP : nomenclature des activités et des produits CVS : correction des variations saisonnières INED : Institut National d'Etudes Démographiques désassortiment commission des comptes de la nation étaler des paiements gestion des ventes
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