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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coder SBF : société des bourses françaises chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bureau des méthodes dessous-de-table gestion des compétences désinflation juge de l'exécution des décisions de justice promotion des ventes auprès de la force de vente
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