Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
bureau d'études AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés historique des consommations imputation des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de couverture des importations DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture échelle paire d'attitudes stockage des données
Nouveaux mots