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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État prospection des fournisseurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations rémunération des vendeurs garantie des investissements à l'étranger IOP : Internet des paiements modes de diffusion d'une publication marché des non-consommateurs absolus
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