Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente DES DPO : délégué à la protection des données sélection des supports, des médias examen des offres domaine des collectivités locales abondement à l'épargne des salariés indice des prix de gros WCF : fédération mondiale des chambres de commerce AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
Nouveaux mots