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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements MONEP : marché des options négociables à Paris OMD : Organisation Mondiale des Douanes commissionnaire-ducroire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales salle des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal effondrement des prix regroupement des achats d'espace
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