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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstockage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle non destructif FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cahier des charges fonctionnel d'un produit CFR : cost and freight... named port of destination désaisonnaliser BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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