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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marquage des prix méthode des cas étaler des paiements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes courbe des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) technique des questions RGPD : règlement général sur la protection des données historique des demandes écouler des marchandises
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