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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle par attributs contrôle de réception contrôleur interne méthode de contrôle par attributs contrôle des changes contrôle par mesures vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination marché contrôlé ou semicontrôlé
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