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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse créance échue cession de créances recouvrement des créances amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée
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