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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe prix demandé remise pour services rendus courbe de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service remise sur la quantité opération cadeau contre remise de tickets de caisse loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne
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