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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu prix de la demande marginale demande moyenne ou consommation moyenne remise de dette transport maritime à la demande télévision à la demande rigidité de la demande demande maximale raisonnable
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