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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service demande maximale raisonnable historique des demandes demande de renseignements ou d'information opération cadeau contre remise de tickets de caisse demandeur, demandeuse demande latente translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix déplacement de la demande ou de l'offre
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