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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle loi de l'offre et de la demande prix demandé excès de demande remise saisonnière loi de consommation ou de demande d'un article déplacement de la demande ou de l'offre opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne demande minimale
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