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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BEI : banque européenne d'investissement commission européenne BCE : Banque centrale européenne CEE : Communauté Economique Européenne UEM : union économique et monétaire européenne UE : Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BERD : banque européenne de reconstruction et de développement association européenne pour la numérotation des articles
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