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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers association européenne pour la numérotation des articles BEI : banque européenne d'investissement UEM : union économique et monétaire européenne CEE : Communauté Economique Européenne AELE : Association européenne de libre-échange CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne
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