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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne carte paneuropéenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CEE : Communauté Economique Européenne institutions de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes agence européenne de produits chimiques BEI : banque européenne d'investissement
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