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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Société écran crédit à court terme CEPME : Crédit d'Equipement des PME conditions du crédit RCS : registre du commerce et des sociétés cote de crédit SDR : Société de Développement Régional SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales société d'économie mixte
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