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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit d'accompagnement provision pour crédits à l'étranger vente à crédit crédit ponctuel société internationale SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation scission d'une société société faisant publiquement appel à l'épargne confirmation d'un crédit
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