Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit d'asile droits de douane réseau de commercialisation facteur de commercialisation ristourne de collaboration ou de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux vente rendu droits acquittés rendement commercial droit au bail DPA : droit de première accession
Nouveaux mots