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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit de tirage rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits annexes capital engagé Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de l'entreprise droit administratif ou public engagement DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés
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