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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

Droit en imsage droit d'auteur droit de rétention droit de rachat DTS : droits de tirage spéciaux droit d'appréhension droit de la consommation droit de gage droits d'auteur vente rendu à quai droits non acquittés

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