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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre douanier droits annexes droit de dénonciation Droit en imsage droit de réponse droit d'attribution d'actions rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit compensatoire litigieux, litigieuse droits d'accise

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