Nouveaux mots
droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits dérivés livré droits acquittés droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droits d'octroi de mer vente rendu à quai droits non acquittés vente rendu droits acquittés droits spécifiques
Nouveaux mots