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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
redéploiement industriel étude de marché exploiratoire compte d'exploitation analytique Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi 'création et internet' résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise emplacement couloir cloisonnement loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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