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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion acte normal de gestion AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés boite à suggestions ou à idées acte anormal de gestion CRM : gestion de la relation client commission de gestion gestion des stocks gestion des produits gestion des ventes
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