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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur liberté de commerce appel de fonds marque de commerce F-commerce CdCF : conseil du commerce de France commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce de détail alimentaire commerce de détail non alimentaire
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