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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-produit économie domestique ou privée marchandise achetée sous condition résolutoire entrepôt sous douane abus de blanc-seing OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire vente par souscription vente à condition ou sous condition acte anormal de gestion
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