Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ravitaillement des soutes bureau des méthodes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthodes de Monte-Carlo classement préférentiel des marques regroupement des achats d'espace Conseil scientifique des indices
Nouveaux mots