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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales attaché commercial, attachée commerciale carte commerciale saturation commerciale télévision commerciale politique commerciale direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales propriété commerciale
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