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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
exploitant, exploitante EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Doubin cloisonnement loi de consommation ou de demande d'un article loi de l'offre et de la demande test de la loi normale DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi AGEC exploiter
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