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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation loi de l'offre et de la demande mode d'emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet faire-valoir direct exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de consommation ou de demande d'un article exploiter
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