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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse bien de consommation ou d'usage ou final remise mise en avant propension marginale à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes unité de consommation remise pour services rendus consommation induite
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