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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation ou d'usage ou final PGC : produit de grande consommation remise à l'encaissement remise saisonnière demande moyenne ou consommation moyenne propension marginale à consommer ou à la consommation consommation potentielle droit de la consommation
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