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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de grande consommation mise en avant demande de remise gracieuse BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente mise en rayon mise en place ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation sous-consommation
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