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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation convertible en action 
Voir les 23 termes approchants
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