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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction de la mercatique suspension de paiements directeur général DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement comptant Rémunération directe du franchiseur concurrence indirecte directeur de la publicité commission directe CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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