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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale psychologie commerciale recherche commerciale unité commerciale effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause commerciale
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