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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination calendrier des promotions de vente contrôle non destructif service des consommateurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) service central des risques actionnariat des salariés compensation des risques recouvrement des créances BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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