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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désir AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action promotion des ventes auprès des distributeurs indépendance des exercices comptables modèle et dessin échantillonnage par la méthode des itinéraires juge de l'exécution des décisions de justice évaluation des tâches méthodes de valorisation des stocks variation saisonnière des prix
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