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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix balance des transferts CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthode des deux casiers sélection des supports, des médias technique des questions abondement à l'épargne des salariés AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments désabonnement contrôle de la destination finale
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