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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
choix des médias et des supports déstockeur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences hystérésis des frais CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution régime des retours CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle des prix
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