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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs MONEP : marché des options négociables à Paris destruction créatrice EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles report boursier cloisonnement des tâches taux de couverture des importations coefficient de rotation des stocks balance des biens et services
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