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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes code des douanes théorie des systèmes méthodes de valorisation des stocks UDM : Union Des Marques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu hystérésis des frais gestion des produits CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement consommation finale des ménages
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