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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bande-annonce BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité par annonces classées annonce-appât WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce en participation cession judiciaire d'entreprise expertise judiciaire petite annonce
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