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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle SCOP : société coopérative ouvrière de production SDR : Société de Développement Régional société en commandite par actions SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières quasi-société société mère SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCI : société de commerce international
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