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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IS : Impôt sur les Sociétés SDR : Société de Développement Régional société coopérative de détaillants BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SAS : société par actions simplifiée société civile immobilière SCR : société de capital-risque SBF : société des bourses françaises société en commandite simple
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