Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement SCOP : société coopérative ouvrière de production SCIC : société coopérative d'intérêt collectif responsabilité civile société de gestion de l'exportation branche professionnelle SA : Société Anonyme chambre professionnelle SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
Nouveaux mots