Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
fonction de consommation consommation induite produit de consommation intermédiaire INC : Institut National de la Consommation consommation publique PGC : produit de grande consommation droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle marché de gros de consommation prix à la consommation
Nouveaux mots