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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes fonction de consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation finale des ménages CNC : Conseil national de la consommation consommation mise à la consommation surconsommation
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