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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation consommation publique consommation potentielle historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation sous-consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive DLC : date limite de consommation PGC : produit de grande consommation
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