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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés désaisonnalisation rendu ex ship... (port de destination convenu) prix en liberté surveillée WCF : fédération mondiale des chambres de commerce garantie des investissements à l'étranger différenciation de prix prix seuil commission de la sécurité des consommateurs études commerciales
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