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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service service publicité annonceur prestation de service service pendant la vente échange de marchandises ou de services stratégie de produits ou de services vendus chariot libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service produit ou service sur devis marché d'un produit ou d'un service
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