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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente SAV : service après la vente ou après-vente balance des biens et services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce taux de service service non marchand vente en libre-service assisté Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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