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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle saturation du marché d'un produit ou d'un service service agence de publicité à service complet conforme notoriété d'un produit, d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général
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