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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TEG : Taux Effectif Global comptes spéciaux taux d'érosion de la clientèle scriptural, scripturale, scripturaux service auxiliaire de la vente coût aux mille contacts utiles fiscal, fiscale, fiscaux bureaux d'acquits-à-caution optimal, optimale, optimaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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