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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour BRI : banque des règlements internationaux taux de réponse marché aux puces rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente aux enchères commissaire aux apports droits ad valorem faux fret
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