Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance mobilisation de créances cession de créances créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance abandon de créance recouvrement des créances créance privilégiée
Nouveaux mots