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Il n'y a qu'un terme pour 'private law' en Anglais (GB)
droit privé (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Les deux branches principales du droit privé sont le droit civil et le droit commercial.
V. Droit.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nuage privé droit de souscription rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet économie domestique ou privée droit de recours droit de visite droits de grande voirie droit d'attribution d'actions
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