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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur commerce spécialisé commerce express système de paiement intercommerces FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport livres de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce de détail non alimentaire formes de commerce
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