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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais d'établissement établissement stable établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement financier établissement du prix établissement public prix en liberté contrôlée EPA : établissement public administratif clause de non-rétablissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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