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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité civile assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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