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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols barrières à l'entrée d'un marché WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CJO : correction des jours ouvrables commission des clauses abusives Commission centrale des marchés (CCM) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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