Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle commerce de gros en libre-service service d'une publication service de presse services clients station libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service avant la vente fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service
Nouveaux mots